Ce que la loi et votre contrat exigent

L’article L113-2 du Code des assurances impose à l’assuré de déclarer toute modification qui aggrave les risques couverts ou crée des risques nouveaux. Certains travaux entrent clairement dans ce cadre, d’autres en sont exemptés.

• Les travaux d’entretien courant (peinture intérieure, remplacement de revêtements de sol, changement d’équipement à l’identique) ne modifient pas le risque assuré et n’imposent aucune déclaration.
• Les travaux structurels, les agrandissements ou les installations nouvelles transforment en profondeur la valeur et la nature du bien, ce qui déclenche l’obligation de déclarer.
• Une omission avérée autorise l’assureur à réduire son indemnisation ou à la refuser, conformément à l’article L113-9 du Code des assurances.

Quels travaux doivent être déclarés ?

Dès que les travaux modifient la structure, la valeur ou le niveau de risque du logement, la déclaration devient obligatoire. Voici les situations les plus courantes.

• Ouverture d’un mur porteur, surélévation d’un étage, changement de toiture ou ajout d’une extension habitable.
• Installation d’une piscine, d’une véranda ou d’un poêle à bois, ainsi que la réfection complète d’une installation électrique.
• Rénovations énergétiques majeures : isolation totale, installation d’une pompe à chaleur ou pose de panneaux solaires en toiture.

Comment et quand déclarer vos travaux ?

Le bon moment pour contacter votre assureur se situe avant le premier coup de marteau, dès que le projet est confirmé. Votre démarche doit inclure plusieurs éléments précis.

• La nature et la description détaillée des travaux envisagés, ainsi que la date prévisionnelle de démarrage.
• Une estimation du montant du chantier, accompagnée si possible d’un devis ou d’un permis de construire.
• La transmission peut se faire par courrier recommandé avec accusé de réception, via l’espace client en ligne, ou par téléphone suivi d’une confirmation écrite.
• Une fois les travaux terminés, vous devez actualiser la valeur déclarée du bien et réviser vos garanties en conséquence.

Risques financiers en cas de non-déclaration

Ne pas informer son assureur expose à des conséquences concrètes qui peuvent peser lourd en cas de sinistre. Deux risques se cumulent souvent.

• Si un sinistre survient pendant ou après des travaux non déclarés, l’assureur peut contester la prise en charge et résilier le contrat selon l’article L113-9 du Code des assurances.
• Si la valeur réelle du bien dépasse le montant déclaré dans le contrat, l’indemnisation est calculée au prorata. Ce mécanisme de sous-assurance peut réduire significativement le remboursement obtenu.
• À l’inverse, certaines améliorations comme un système d’alarme ou une meilleure isolation peuvent faire baisser la prime, ce qui justifie d’en discuter avec votre assureur.

Travaux DIY, dommages-ouvrage et garantie décennale

Réaliser soi-même les travaux ou confier le chantier à un professionnel modifie votre niveau de couverture et les obligations légales applicables.

• Les travaux DIY engagent votre responsabilité civile vie privée si un dégât touche un tiers, mais certaines garanties sont exclues pour des interventions non réalisées par un professionnel certifié, notamment en électricité et en gaz.
• Pour les travaux de gros œuvre, la loi Spinetta du 4 janvier 1978 impose de souscrire une assurance dommages-ouvrage avant l’ouverture du chantier.
• L’entreprise mandatée doit fournir une attestation de garantie décennale : elle couvre les malfaçons qui apparaissent dans les dix ans suivant la réception, conformément aux articles 1792 et suivants du Code civil.

Les différentes étapes de préparation

Lorsque vous obtenez toutes les repères, il faudra commencer par creuser le sol sur la surface où se trouvera la piscine. Le trou devrait être plus profond de 30 cm par rapport au fond du bassin. Cela permet de laisser de la place pour faire couler le fond de la piscine. Essayez ensuite d’aménager le débord autour du trou pour rendre le travail facile et mettre en place tous les éléments sans difficulté. Pour s’assurer de la solidité de votre piscine, il faut miser sur des tubes en PVC pression. Pour la plomberie, il faudra installer un système de drainage au fond du bassin. Mettez en place la tuyauterie nécessaire pour permettre à l’eau de circuler librement dans la piscine. N’oubliez pas de tester la pression hydrostatique pour vérifier les fuites. Vous devrez également mettre en place une armature métallique sur les côtés et le fond du bassin. Ce support fournit une structure stable et renforce le béton quand il sera rempli d’eau. Il conserve également la forme de la piscine et la rend plus résistante.

Comment créer le bassin ?

Tout d’abord, il faudra projeter le béton en utilisant une lance et un compresseur pour créer le bassin. Cela doit être réalisé sur le treillis. Ces machines peuvent être louées ou achetées chez les revendeurs. Lorsque le béton est mis en place, arrosez-le au jet d’eau une fois par jour pendant cinq jours. Cette cure est obligatoire et évite les fissures pendant le séchage. Pour tapisser la surface interne du bassin, il faudra bien choisir le matériau. Veillez à obtenir une surface décorative et parfaitement lisse. Vous pouvez donc opter pour des carreaux, du marbre ou encore de la peinture. Posez le rebord tout au long du bassin pour une décoration supplémentaire. Enfin, choisissez entre le béton, les carreaux, le marbre et les pierres pour le deck pour vous permettre de circuler aisément autour de la piscine.

Les caractéristiques d’un déco gothique

Le style gothique donne à une pièce une sorte d’aura mystique par ses vitraux multicolores placés sur de grandes fenêtres en arc. La déco gothique associe à la fois la sophistication et l’élégance, car depuis le moyen-âge jusqu’à aujourd’hui, ce type décoration est surtout vu dans les manoirs et les châteaux. De ce fait, le style gothique utilise essentiellement des accessoires de déco aux couleurs sombres, par exemple des lustres en fer forgé noir ou des tableaux sobres. Ces types d’accessoires de décoration donnent au style gothique une ambiance aristocratique et mystérieuse. Les couleurs qui dominent dans un intérieur de style gothique sont les tons sombres comme le bleu foncé, le noir, le rubis ou encore le magenta. Mais pour ne pas avoir une pièce trop sombre, il faut créer des murs clairs. Donc, seuls les accessoires et les meubles devront être de couleurs sombres dans un intérieur gothique.

Comment réussir sa décoration gothique ?

Pour avoir un style gothique dans votre intérieur, vous avez besoin de beaucoup de lumière et d’espace. Par conséquent, chaque pièce doit être spacieuse avec de haut plafond. Par ailleurs, les matériaux naturels comme les pierres naturelles et le bois devront être mis en valeurs. Il faut éviter de mettre dans la déco des matériaux artificiels comme le plastique ou le PVC. Pour les meubles, il faut favoriser le bois précieux. Quant aux éléments de déco, il faut privilégier les sculptures et les tableaux. L’association de ces matériaux et accessoires donneront à votre intérieur un décor de château médiéval et royal luxueux. Enfin, pour le sol, il est préférable d’opter pour un plancher ou de la pierre pour avoir un décor gothique.

Que votre paix n’en soit pas troublée

Si c’est seulement votre mari qui travaille, vous devriez vous montrer particulièrement coopérative pour le soutenir et ne pas dépenser à tout va. Même si vous occupez vous-même un travail, il est très important pour la paix de votre couple que vous considériez, tout comme votre mari, votre salaire et autres revenus comme l’argent de votre nouveau foyer. Pour qu’il n’y ait pas de malentendus qui dégénéreront par la suite en disputes ou en rancoeur, il est vital pour votre couple de bien communiquer sur vos finances. Dans tous les cas, l’argent est un facteur qui a son rôle dans votre vie conjugale, mais ce n’est pas ce qui garantit votre bonheur.

Ayez un point de vue équilibré sur l’argent

Il est capital que vous ne soyez pas obnubilée par l’argent au point où votre mari se sente obligé de travailler des heures supplémentaires pour en gagner un peu plus, dans le seul but de satisfaire vos caprices. Cultivez un état d’esprit de contentement, ne soyez pas trop exigeante et remerciez votre époux des efforts qu’il fournit jour après jour pour combler vos besoins. Rappelez-vous que vous n’avez pas besoin d’être riche pour être heureux, votre mari non plus. Il serait avisé de convenir ensemble de la somme pour telle ou telle dépense et de tout faire pour respecter cette décision commune. Cependant, n’attendez pas qu’un problème d’argent surgisse pour parler argent. Anticipez.

Prévenir l’impayé dès la sélection du locataire

La meilleure façon de gérer un impayé, c’est encore de l’éviter. Tout se joue en grande partie au moment de la constitution du dossier et, plus largement, dans la rigueur de votre gestion locative au quotidien. Un candidat dont les revenus nets représentent environ trois fois le montant du loyer offre une marge de sécurité raisonnable. Il est légitime de demander les pièces justificatives habituelles : bulletins de salaire, contrat de travail, dernier avis d’imposition et justificatifs de domicile.

Plusieurs garde-fous existent ensuite pour sécuriser la location :

• Le dépôt de garantie, plafonné à un mois de loyer hors charges pour une location vide et deux mois pour un meublé.
• La caution solidaire d’un tiers (souvent un proche du locataire), qui s’engage à payer en cas de défaillance.
• La garantie Visale, proposée gratuitement par Action Logement, qui couvre les loyers impayés pour les publics éligibles (notamment les jeunes et les salariés en mobilité).
• La garantie loyers impayés (GLI), une assurance privée souscrite par le propriétaire, dont nous reparlons plus bas.

Attention : on ne peut pas cumuler une GLI et une caution solidaire, sauf cas particulier (étudiant ou apprenti). Il faut donc choisir le dispositif le plus adapté à son profil de locataire.

Réagir vite dès le premier retard

Dès qu’un loyer n’est pas réglé, la réactivité fait toute la différence. La première étape est presque toujours amiable : un simple appel ou un courriel permet parfois de régler un oubli ou un décalage passager. Si le retard se confirme, il est conseillé d’envoyer une relance écrite, puis une lettre recommandée avec accusé de réception mettant en demeure le locataire de régulariser sa situation.

À ce stade, deux réflexes sont essentiels. D’abord, si le locataire dispose d’un garant, il faut l’informer sans tarder de l’impayé : plus la caution est prévenue tôt, plus elle a de chances d’intervenir avant que la dette ne devienne ingérable. Ensuite, si le locataire perçoit des aides au logement, le bailleur a tout intérêt à signaler l’impayé à la CAF (ou à la MSA). Cela permet de maintenir le versement des aides et, souvent, de mettre en place un plan d’apurement de la dette.

Ce plan d’apurement, justement, est une piste à privilégier avant toute action judiciaire. Il s’agit d’un échéancier négocié permettant au locataire de rembourser progressivement son retard tout en continuant à payer son loyer courant. Une solution amiable coûte toujours moins cher et prend moins de temps qu’un contentieux.

Enclencher la procédure légale

Lorsque le dialogue échoue, la voie judiciaire devient nécessaire. Elle repose le plus souvent sur la clause résolutoire inscrite dans le bail, qui prévoit la résiliation automatique du contrat en cas de non-paiement.

La procédure débute par un commandement de payer, délivré par un commissaire de justice (l’ancien huissier). Depuis la loi du 27 juillet 2023, le locataire dispose d’un délai de six semaines pour régler sa dette, contre deux mois auparavant. Passé ce délai sans régularisation, le bailleur peut assigner le locataire devant le juge des contentieux de la protection, au sein du tribunal judiciaire.

Si le juge constate l’acquisition de la clause résolutoire, il prononce la résiliation du bail et condamne le locataire à payer les sommes dues. Il peut aussi, selon la situation, accorder des délais de paiement. Vient ensuite, si le locataire ne quitte pas les lieux, la phase d’expulsion proprement dite : un commandement de quitter les lieux est signifié, suivi d’un délai de deux mois. Il faut garder à l’esprit qu’aucune expulsion ne peut avoir lieu pendant la trêve hivernale, qui court du 1er novembre au 31 mars.

La procédure peut donc s’étaler sur plusieurs mois, d’où l’importance de ne pas la déclencher trop tard. Pour bien mesurer la réalité du terrain, ce témoignage d’un recouvrement d’une dette locative en justice illustre concrètement le déroulé, les délais et les frais à anticiper.

Récupérer les sommes dues

Obtenir un jugement, c’est une chose ; recouvrer effectivement l’argent en est une autre. Une fois muni d’un titre exécutoire, le bailleur peut faire procéder, via un commissaire de justice, à différentes mesures : saisie sur salaire, saisie sur compte bancaire ou saisie des biens du débiteur. Lorsque le montant de la dette est modéré et non contesté, la procédure d’injonction de payer offre par ailleurs une voie plus rapide et moins coûteuse qu’une assignation classique.

Le recouvrement peut néanmoins se heurter à l’insolvabilité du locataire. C’est précisément là que les garanties souscrites en amont prennent tout leur sens.

S’appuyer sur les assurances

La garantie loyers impayés (GLI) est l’outil le plus complet pour le propriétaire. En contrepartie d’une prime représentant généralement entre 2,5 % et 4,5 % du loyer charges comprises, l’assureur prend en charge les loyers impayés, souvent dans la limite d’un plafond, et couvre fréquemment les frais de procédure ainsi que les éventuelles dégradations locatives. En cas de sinistre, c’est l’assureur qui indemnise le bailleur, puis se charge lui-même du recouvrement auprès du locataire.

Pour être couvert, le propriétaire doit toutefois respecter les conditions d’éligibilité fixées au moment de la sélection du locataire (taux d’effort, type de contrat de travail, complétude du dossier). D’où l’importance, une fois encore, d’un dossier solide dès le départ.

Dans quels cas s’applique la servitude ?

Dans l’intérêt de la communauté en général, vous devez laisser une partie de votre terrain en servitude dans le cadre du droit public. Il peut s’agir de passage pour le public, d’une canalisation pour la distribution de gaz ou d’électricité, l’évacuation d’eaux usées à travers votre propriété (votre résidence par exemple). Il peut également s’agir de passage près d’un espace de loisirs (à la montagne, près d’un parc, etc.). Dans le cadre du droit privé et du droit civil, vous devez laisser une partie de votre terrain à votre voisin. Ceci peut lui servir de passage d’accès vers sa maison par exemple. Ceci ne donne pas tout de même le droit à votre voisin de violer votre propriété.

Comment s’applique la servitude ?

D’un côté, il y a les servitudes légales qui n’ont pas besoin du consentement du propriétaire du terrain. De l’autre côté, il y a les servitudes du fait de l’homme issues d’un accord entre les voisins. Le propriétaire du terrain concerné peut accepter ou contester la demande en apportant des preuves tangibles. Trois façons différentes peuvent déterminer cette servitude. D’abord, il y a la convention amiable où les voisins doivent signer un acte notarié. Ensuite, il y a la prescription trentenaire qui donne droit à celui qui la possède de maintenir la servitude. Enfin, il y a la destination du bon père de famille qui consiste à prouver que les propriétés voisines appartenaient à une seule personne auparavant. La séparation a donc engendré logiquement une servitude. Le cas échéant, la décision de justice est un dernier recours pour définir une servitude.

A Paris

A Paris, après la hausse des droits d’enregistrement par la mairie, les ventes ont redémarré. Ainsi, en 2015, le volume de vente des appartements (pas neuf) a augmenté de 20%. Ainsi, en moyenne, le mètre carré moyen y est de 8 000 euros. Cette croissance est supérieure à celle constatée en petite couronne et en grande couronne. Soit + 15 % pour la première et + 18 % pour la deuxième.

En petite couronne

Le marché immobilier en petite couronne connait une excellente santé. En effet, les acheteurs d’appartements et de maisons se sont rués vers les Hauts – de – Seine ainsi que dans la Val – de- Marne. Il faut savoir que cette augmentation s’est surtout localisée dans le 92. Contrairement à cela, la Seine – Saint – Denis a enregistré une cession plus faible.Malgré cela, on constate une croissance plus faible dans la Seine – Saint – Denis. Le prix du mètre carré est de 4 170 euros.

En grande couronne

En grande couronne, le marché s’est significativement ralentit dans les Yvelines par rapport à l’an passé. On constate surtout une diminution du prix des logements collectifs dans le 78 à hauteur de – 3,8 % par rapport à deux ans passés. Sur l’ensemble du marché immobilier de la grande couronne, cette diminution est de – 2,4 %.

La peinture tadelakt

Le tadelakt est un enduit utilisé au Maroc. Au départ, ce produit était destiné à recouvrir les murs des hammams pour les protéger de l’humidité. Il est composé traditionnellement de chaux et de teintes. Aujourd’hui, la peinture tadelakt est composée de poudre de marbre et de chaux.

Avantages de l’utilisation du tadelakt

L’utilisation de la peinture tadelakt sur les murs donne un esprit chaleureux à votre intérieur. Cette peinture donne peut donner une ambiance moderne ou classique. Suivant l’air du temps, ce type d’enduit est parfaitement écologique, il laisse également les murs respirer. Ainsi, pour donner une nouvelle jeunesse à vos murs, la peinture tadelakt est l’idéal. En effet, cette peinture est disponible en plusieurs coloris et permet plusieurs types de finition. Par exemple, il existe la cire satinée qui est plus discrète par rapport au savon noir. Il est aussi possible de poser du tadelakt au sol.

Conseils pour la pose du tadelakt

D’après les conseils du peintre en bâtiment BS Home, il est préférable de poser la peinture tadelakt dans une pièce dont la température avoisine les 20° C. Posez donc votre tadelakt au printemps ou en automne. Pour ne pas respirer de la chaux, mettez un masque. Portez également des gants. N’oubliez pas de ventiler la pièce. Sachez que la peinture tadelakt peut s’appliquer sur tous les supports bruts et poreux sauf les surfaces déjà enduites ou sur du plâtre. Pour la finition, vous pouvez utiliser le savon noir qui rend les murs perméables. Il est très brillant. Vous n’avez qu’à le mélanger avec de l’eau et en appliquer sur votre tadelakt sec et poli.