Le conseil d’Etat a récemment rendu une décision sur l’encadrement des loyers. Désormais, il s’étend vers les autres grandes villes si auparavant la ville parisienne était la seule ville concernée.
La décision de Manuel Valls annulée
Pour rappel, l’encadrement des loyers est un dispositif qui permet de limiter l’augmentation des loyers des habitations lorsque celles-ci sont remises en location ou bien lors de la révision du contrat de bail. Ce dispositif est surtout utilisé dans les villes où les loyers sont plus élevés comme dans la capitale et à Lille. Mais le conseil d’Etat en a jugé autrement et annule ainsi la décision de Manuel Valls tendant à restreindre l’application de l’encadrement des loyers. Le champ d’application serait plus étendu et devrait concerner quelques 28 agglomérations qui comptent plus de 50.000 habitants. Cecile Duflot, l’ex-ministre du logement semble adhèrer à cette décision prise par les juges. En 2014, Manuel Valls et Cecile Duflot ont déjà eu des désaccords concernant la loi Duflot Alur relevant de l’immobilier (loi qui porte des améliorations sur l’accès au logement). L’encadrement des loyers est en fait une des conséquences de cette loi et il est effectif depuis 2015.
L’application de la décision du conseil d’Etat
Il faut dire que cette annulation de la décision par le conseil d’Etat ne portera pas autant de changement. Cette décision n’a pas d’impact sur l’encadrement des loyers qui est déjà effectif à Paris et à Lille. D’autant plus que le gouvernement n’est pas pressé d’étendre l’encadrement des loyers aux autres villes. Les résultats des élections peuvent aussi représenter une limite à l’extension de l’encadrement des loyers sachant que certains candidats comme François Fillon s’y opposent. Il a d’ailleurs évoqué son projet d’abrogation de la loi Alur Duflot lorsqu’il accédera à l’Elysée. Il n’a pas oublié de préciser son intention de supprimer l’encadrement des loyers qui est déjà en vigueur dans la capitale.