Ce que vous devez savoir sur les servitudes

Ce que vous devez savoir sur les servitudes
10 Oct 2016

La servitude est un concept juridique qui se présente sous deux formes : la servitude de droit public et la servitude de droit privé. Elle implique deux entités. Il y a le fonds servant qui doit léguer une partie de son terrain pour la commune (en cas de droit public) ou à son voisin (en cas de droit privé. Une part de votre terrain doit servir d’accès à votre voisin ou d’égout pour la commune. Dans tous les cas, vous devez connaître vos droits et vos obligations.

Dans quels cas s’applique la servitude ?

passage-dacces-vers-la-maison-du-voisin-servitude Dans l’intérêt de la communauté en général, vous devez laisser une partie de votre terrain en servitude dans le cadre du droit public. Il peut s’agir de passage pour le public, d’une canalisation pour la distribution de gaz ou d’électricité, l’évacuation d’eaux usées à travers votre propriété (votre résidence par exemple). Il peut également s’agir de passage près d’un espace de loisirs (à la montagne, près d’un parc, etc.). Dans le cadre du droit privé et du droit civil, vous devez laisser une partie de votre terrain à votre voisin. Ceci peut lui servir de passage d’accès vers sa maison par exemple. Ceci ne donne pas tout de même le droit à votre voisin de violer votre propriété.

Comment s’applique la servitude ?

serviude-entre-voisinD’un côté, il y a les servitudes légales qui n’ont pas besoin du consentement du propriétaire du terrain. De l’autre côté, il y a les servitudes du fait de l’homme issues d’un accord entre les voisins. Le propriétaire du terrain concerné peut accepter ou contester la demande en apportant des preuves tangibles. Trois façons différentes peuvent déterminer cette servitude. D’abord, il y a la convention amiable où les voisins doivent signer un acte notarié. Ensuite, il y a la prescription trentenaire qui donne droit à celui qui la possède de maintenir la servitude. Enfin, il y a la destination du bon père de famille qui consiste à prouver que les propriétés voisines appartenaient à une seule personne auparavant. La séparation a donc engendré logiquement une servitude. Le cas échéant, la décision de justice est un dernier recours pour définir une servitude.

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