Accessibilité et demande de dérogation

Accessibilité et demande de dérogation
28 Sep 2016

La mise en accessibilité des ERP (Établissement Recevant du Publique) continue à être appliquée en France. Ceci, dans le but d’enrayer totalement la discrimination envers les personnes se trouvant en situation de handicap. Pour ce faire, les ERP doivent nécessairement entamer des travaux de modifications afin que leurs infrastructures puissent répondre aux besoins des personnes présentant un handicap. L’État accorde généralement une subvention aux collectivités voulant mettre en œuvre le programme d’accessibilité. La loi de 2005 prévoit des dérogations quant à cette mise en accessibilité.

Accessibilité et impossibilité technique

La dérogation d’accessibilité handicapé erp doit être demandée par le maître d’ouvrage. Cette dérogation ne peut être obtenue que sous deux conditions, l’impossibilité technique ou la disproportion financière. En ce qui concerne l’impossibilité technique, le maître d’ouvrage devra expliquer dans sa demande que la mise en accessibilité est impossible à cause des contraintes environnementales ou architecturales. Pour ce faire, il doit rédiger un rapport diagnostic constatant l’impossibilité. Cependant, la dérogation pour cause d’impossibilité technique devra concerner des cas précis et ne devrait toucher que ces derniers. En aucun cas, on ne peut obtenir une dérogation pour impossibilité technique sur tout le bâtiment.

Accessibilité et disproportion financières

Pour qu’elle puisse être acceptée, la disproportion financière doit être assez importante, entraînant un déménagement ou la fermeture même des équipements. La disproportion financière doit être un fait établi par le maître d’ouvrage. Il devra ensuite joindre son rapport avec le rapport de diagnostic accessibilité.
Les deux types de demande doivent être adressés au maire de la commune où l’ERP est implanté et c’est celui-ci qui transmettra les documents aux autorités administratives compétentes.

Qu’en est-il de la mise en accessibilité des monuments historiques ?

La loi est une règle générale. En principe, tous les ERP doivent être mis en conformité. Par conséquent, si une modification est nécessaire, il faut l’appliquer. Cependant, le Préfet peut décider d’accorder une dérogation sur les monuments historiques après avoir entendu les services qui sont en charge de la préservation du patrimoine. N’hésitez pas à vous renseigner de ce côté là.

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