Faut-il un permis de construire pour une extension de maison ?

Faut-il un permis de construire pour une extension de maison ?
12 Mai 2015

Un projet de construction est soumis à des normes et conditions légales bien précises. Il en est de même pour les travaux d’agrandissement d’une maison. Il faut alors bien se renseigner sur les démarches administratives nécessaires pour mener à bien la réalisation des travaux.

Les travaux d’extension qui impliquent un permis de construire

permis de construireSelon le dispositif légal en vigueur, tous les travaux qui impliquent la création d’une surface de planche de plus de 20 m² nécessitent le recours à une demande de permis de construire. Il en est de même pour les travaux d’extensions réalisés dans les zones urbaines.

Il faut surtout préciser qu’un permis de construire est obligatoire si la surface de plancher à créer dans un logement des zones urbaines dépasse les 40m².

Il est dans ce cas très important de bien cerner ces différentes conditions relatives aux travaux d’extension avant de procéder au projet d’agrandissement de la surface d’un logement.

Les démarches administratives nécessaires pour certains travaux d’extension

Il est vrai que tous les travaux d’extension ne sont pas soumis à la demande de permis de construire. Mais, il faut savoir que d’autres démarches administratives peuvent être nécessaires. À noter d’ailleurs qu’agrandir la surface de plancher d’une maison de 5 à 40 m² n’est pas obligatoire.

formulaire cerfa n° 1370302Le permis de construire n’est certainement pas nécessaire, mais il faut déposer une déclaration au préalable de travaux. C’est une action qui doit se faire auprès de la mairie. Tout comme pour la demande de permis de construire, il faut remplir un formulaire spécial pour la déclaration au préalable de travaux. Il s’agit en fait du formulaire cerfa n° 1370302 ou cerfa n° 1340402.

Parmi les pièces pour constituer le dossier se trouve le plan en coupe, les détails décrivant le projet et le terrain. Une procédure d’instruction et une taxe peuvent entre autres avoir lieu.

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