Focus sur le régime de l’assurance construction

Focus sur le régime de l’assurance construction
06 Août 2016

Selon la loi française, les constructeurs sont responsables de la stabilité de leur bâti et de leur conformité à l’usage pendant 10 ans. Les propriétaires et les constructeurs devront donc s’assurer pour que les compagnies d’assurance prennent en charge le rétablissement des atteintes à la solidité du bâtiment.

Assurance dommage ouvrage pour le maître d’ouvrage

constructionSelon l’article L.242-1 du code des assurances, l’assurance dommage ouvrage est une obligation pour le maître d’ouvrage. Ainsi, le maître d’ouvrage doit souscrire à une assurance dommages ouvrage avant d’ouvrir un chantier. Cette assurance permet de faire la réparation rapide du bâtiment en cas de problèmes, et cela, sans devoir attendre le verdict d’un jugement. Tous problèmes de malfaçons constatés et qui menacent la solidité du bâtiment ou qui le rend inhabitable doit être réparé rapidement. Le système d’assurance de construction français prévoit que la compagnie assureur doit indemniser le propriétaire dans des conditions fixé par des contrats types. Ensuite, l’assureur doit faire des recours contre les constructeurs qui ont réalisé les travaux et contre leurs assureurs qui prennent en charge la responsabilité décennale. Ainsi, l’assurance dommage ouvrage permet un dédommagement rapide du maître d’ouvrage.

Qui sont concernés par l’assurance dommage ouvrage ?

signer-un-contrat-assuranceTout constructeur qui s’implique dans une construction, que ce soit un bâtiment neuf ou un ouvrage déjà existant, doit souscrire une assurance de type dommage ouvrage avant le début des travaux. Le constructeur doit s’engager pendant 10 ans à prendre toutes les responsabilités en cas de dommage avéré de l’ouvrage, le bâtiment. Le professionnel doit donc s’engager non seulement auprès du futur propriétaire, mais aussi auprès des futurs acheteurs en cas de vente de l’édifice. Parallèlement, le maître d’ouvrage doit aussi prendre une assurance pour intervenir en préfinancement des préjudices de nature décennale. À noter que la responsabilité décennale intéresse tous les dommages liés à la construction, c’est-à-dire les dégâts qui touchent la solidité du bâtiment et ses équipements, par exemple les fissurations ou le défaut d’étanchéité.

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